Procédure judiciaire

Audience de règlement amiable à Paris : guide complet du processus

Qu’est-ce que l’audience de règlement amiable ? L’audience de règlement amiable est une étape judiciaire visant à privilégier la négociation et l’accord entre les parties en litige, avant de recourir
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Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères en droit français

Qu’est-ce que l’exequatur ? L’exequatur est une procédure judiciaire par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger est reconnue et rendue exécutoire en France. Autrement dit, il s’agit de
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L’exécution provisoire de droit d’un jugement

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le principe en procédure civile est que les décisions de première instance sont dites « d’exécution provisoire ». Cela signifie que sauf indication
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Le droit à la preuve

Droit à la preuve ou droit de la preuve? Loyauté de la preuve? Retour rapide sur une difficulté fondamentale de la procédure judiciaire: comment prouver ses allégation? En droit civil,
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Le Juge des tutelles

  L’évolution démographique en France, et dans de nombreux autres pays développés ou en développement, est caractérisée par un vieillissement de la population. En conséquence, la problématique de la dépendance
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L’indexation des pensions alimentaires

Cette problématique est devenue brulante avec l’importante inflation que nous subissons actuellement. Conscients que les pensions alimentaires, que ce soit celles au titre du devoir de secours prononcée comme mesure
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