L’évolution démographique en France, et dans de nombreux autres pays développés ou en développement, est caractérisée par un vieillissement de la population. En conséquence, la problématique de la dépendance et des mesures de protection de majeurs incapables ou fragiles va gagner en importance. Mécaniquement, la branche du droit chargée d’encadrer et d’organiser les mesures de protection va être de plus en plus en utilisée.
L’article 415 du Code civil prévoit la possibilité d’ouvrir une mesure de protection pour tout majeur dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles. Cette protection peut porter sur sa personne et/ou ses biens.
Ce contentieux relève d’un juge spécifiquement désigné du Tribunal judiciaire : le Juge des contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles.
« Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Il connaît :
1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;
4° De la constatation de la présomption d’absence ;
5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » (art. L213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire)
Le Juge des contentieux de la protection intervient pour l’ouverture, la conduite et, le cas l’échéant, l’extinction des mesures légalement prescrites dans le Code civil. La spécialisation de ce magistrat lui permet d’avoir les compétences spécifiques nécessaires pour traiter ces problématiques et de s’organiser pour traiter ces problématiques qui ne sont pas ponctuelles, contrairement à la majorité des autres litiges, mais se déploient sur une longue période.
Géographiquement, le juge des tutelles exerce au sein des Tribunaux de proximité ; une chambre détachée d’un Tribunal judiciaire. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de la personne protégée ou à protéger (art. 1211 du Code de procédure civile).
La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour pouvoir mener une procédure efficace et utile.
Le Cabinet Adelus Avocat saura vous conseiller et vous accompagner pour toute question juridique relative à l’ouverture ou à la conduite d’une mesure de protection à l’égard d’une personne majeure.
Edouard ADELUS
Avocat à la Cour
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[…] Monsieur Y et Madame X sont les parents de deux jeunesenfants de 8 ans (A) et 6 ans (B). Les parents ont eu des parcours de viedifficiles. Monsieur est aujourd’hui en détention pour trafic de stupéfiants. Madamea été consommatrice de stupéfiants – mais elle est aujourd’hui en sevrage souscontrôle médical – et elle a d’importants problèmes psychologiques dont unedépression aujourd’hui en cours de soins mais qui a pu par le passé lahandicaper fortement ; elle est sous curatelle renforcée (cliquez ici). […]