Juridiques
La réforme du 13 juin 2024 de l’ordonnance de protection
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a apporté des modifications importantes à un outil essentiel, quoique récent dans la lutte contre les violences intrafamiliales : l’ordonnance de protection.
L’exécution provisoire de droit d’un jugement
Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le principe en procédure civile est que les décisions de première instance sont dites « d’exécution provisoire ». Cela signifie que sauf indication
Le placement d’un enfant
Il semble aller de soi qu’en principe un enfant est hébergé, éduqué, nourri, discipliné par son ou ses parents. Autrement dit, au risque de commettre une tautologie, l’autorité parentale appartient
La fin d’une mesure de protection visant un majeur
Légalement, il n’existe que trois manières pour une mesure de protection pour un majeur de prendre fin (art. 443 code civil) : A l’expiration du délai fixé et en l’absence de
Quelques pièges quand on a la chance d’être légataire
Votre grand-oncle est décédé sans descendant et sans conjoint. Par testament enregistré auprès d’un notaire il vous a légué, à vous et vos deux frères, l’intégralité de son patrimoine constitué
Le logement familial lors d’une séparation
Depuis quelques mois, le cabinet Adelus Avocat suit unclient marié en communauté de bien réduite aux acquêts ; le régime légal. Il possède avec son épouse, donc en communauté, une