Juridiques

Chronologie d’une ordonnance de protection de l’assignation à l’appel

Dix jours après la requête, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection interdisant à un père tout contact avec sa fille de sept mois et lui
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Fiscalité de la prestation compensatoire

Cet article fait suite à l’introduction à la notion de prestation compensatoire postée précédemment: cliquez ici Impacts fiscaux pour le débiteur de la prestation compensatoire Le débiteur est l’ex-époux qui
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Introduction à la notion de prestation compensatoire

Qu’est-ce que la prestation compensatoire? La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre du divorce, afin de compenser la disparité que la
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Règles de succession internationale : obligations légales et échéances à respecter

Qu’est-ce qu’une succession internationale ? Une succession internationale survient lorsqu’un héritage concerne des éléments situés dans plusieurs pays ou lorsque les héritiers eux-mêmes résident dans différents États. Cela peut inclure
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Guide des droits et procédures de médiation en copropriété en France

Introduction à la médiation en copropriété La vie en copropriété implique la gestion collective d’espaces partagés, ce qui peut engendrer des conflits entre copropriétaires ou avec le syndic ou, éventuellement,
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Droits et devoirs du tuteur dans la gestion patrimoniale en droit français

Comprendre le rôle du tuteur en droit français En droit français, le tuteur est une personne nommée par le juge des tutelles pour protéger les intérêts d’une personne majeure vulnérable,
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