Le Juge des tutelles

 

L’évolution démographique en France, et dans de nombreux autres pays développés ou en développement, est caractérisée par un vieillissement de la population. En conséquence, la problématique de la dépendance et des mesures de protection de majeurs incapables ou fragiles va gagner en importance. Mécaniquement, la branche du droit chargée d’encadrer et d’organiser les mesures de protection va être de plus en plus en utilisée.

 

 

L’article 415 du Code civil prévoit la possibilité d’ouvrir une mesure de protection pour tout majeur dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles. Cette protection peut porter sur sa personne et/ou ses biens.

Ce contentieux relève d’un juge spécifiquement désigné du Tribunal judiciaire : le Juge des contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles.

 

« Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Il connaît :

1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;

3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;

4° De la constatation de la présomption d’absence ;

5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » (art. L213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire)

Le Juge des contentieux de la protection intervient pour l’ouverture, la conduite et, le cas l’échéant, l’extinction des mesures légalement prescrites dans le Code civil. La spécialisation de ce magistrat lui permet d’avoir les compétences spécifiques nécessaires pour traiter ces problématiques et de s’organiser pour traiter ces problématiques qui ne sont pas ponctuelles, contrairement à la majorité des autres litiges, mais se déploient sur une longue période.

Géographiquement, le juge des tutelles exerce au sein des Tribunaux de proximité ; une chambre détachée d’un Tribunal judiciaire. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de la personne protégée ou à protéger (art. 1211 du Code de procédure civile).

La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour pouvoir mener une procédure efficace et utile.

Le Cabinet Adelus Avocat saura vous conseiller et vous accompagner pour toute question juridique relative à l’ouverture ou à la conduite d’une mesure de protection à l’égard d’une personne majeure.

Edouard ADELUS

Avocat à la Cour

L’indexation des pensions alimentaires

Cette problématique est devenue brulante avec l’importante inflation que nous subissons actuellement. Conscients que les pensions alimentaires, que ce soit celles au titre du devoir de secours prononcée comme mesure provisoire au cours d’une procédure judiciaire de divorce ou une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, peuvent avoir une durée de vie relativement longue, la mention suivante est insérée systématiquement dans le dispositif des jugements, en application de l’article 208 du Code civil.

« ASSORTISSONS la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité́, automatiquement et proportionnellement, le 1er juin de chaque année, et pour la première fois le 1er juin 2023, selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x nouvel indice mensuel

ancien indice mensuel

RAPPELONS au débiteur de la pension qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ».

Les juges sont libres de déterminer l’opportunité de l’indexation et l’indice auquel faire référence. Généralement, ils se réfèrent à l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages de l’INSEE[1]. Cet institut définit ainsi le rôle de cet indice :

« L’indice des prix à la consommation (IPC) est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Il est basé sur l’observation d’un panier fixe de biens et services, actualisé chaque année. Chaque produit est pondéré, dans l’indice global, proportionnellement à son poids dans la dépense de consommation des ménages.

Il est publié chaque mois au Journal Officiel. L’indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à indexer le SMIC ».

En droit de la famille, il est coutumier de réévaluer annuellement une pension alimentaire. Au cours du XXIème siècle et jusqu’à 2022, la France n’avait connu qu’une longue période d’inflation faible, généralement inférieure à 2%. La réévaluation de la pension était donc d’une faible importance. En revanche, l’importante inflation que nous connaissons actuellement entrainera une réévaluation importante des pensions au cours des prochains mois avec le risque de placer des débiteurs dans des situations financières précaires si leurs salaires ne sont pas également augmentés ; ils seront tenus de continuer à payer les pensions mais celle-ci pourrait ne plus être cohérente eu égard à leur situation financière et patrimoniale affectée par la conjoncture économique.

Mais il faut également se placer du point de vue du créancier dont les charges, qu’elles soient personnelles ou liées à l’enfant, augmentent également du fait de l’inflation. L’absence de réévaluation pourrait donc le placer dans une situation de précarité indue, ses besoins ne suivant pas ses charges.

C’est d’autant plus problématique que si les pensions alimentaires sont généralement indexées, les salaires le sont rarement. Le créancier bénéficie donc d’une réévaluation automatique de sa créance alors que la rémunération du débiteur n’augmente pas nécessairement.  

La jurisprudence favorise également le créancier en estimant qu’il appartient au débiteur d’effectuer spontanément la revalorisation à l’échéance et selon la formule fixée. De plus, même si le créancier omet de demander la réévaluation pendant une ou plusieurs périodes, il ne perd pas le droit de demander la réévaluation.

Il convient donc d’être particulièrement attentif à l’indexation de la pension alimentaire. Du point de vue des débiteurs, une augmentation importante de la pension due sans une augmentation simultanée de ses revenues peut éventuellement constituer une circonstance nouvelle qui fonderait une action en justice pour demander la diminution, voire la suppression, de la pension due. Du point de vue du créancier, quoique le débiteur soit en principe tenu de réévaluer spontanément la pension qu’il paye, il est important qu’il s’en assure et qu’il exerce, le cas échéant, une action pour obtenir le paiement de la pension réévaluée en cas de refus de la part du débiteur.

Pour finir et à titre d’information, il est impossible d’appliquer à la pension une clause de variation automatique correspondant à l’évolution du coût de la vie quand l’enfant réside à l’étranger (CA Paris, 1ère ch., 22 janvier 1987 : JurisData n°1987-020314)

EDOUARD ADELUS

Avocat à la Cour

Schémas des procédures de divorce

De l’extérieur, les procédures judiciaires sont intimidantes; un monstre gourmand en temps et en argent. S’il est dans la très grande majorité des cas préférable d’éviter de passer devant le juge en poursuivant une solution amiable, il est parfois indispensable de lui présenter son litige.

Dans cet article, le Cabinet Adelus Avocat vous présente les différentes procédures de divorce, judiciaires, devant le Juge aux affaires familiales, et extrajudiciaire pour que vous puissiez mieux appréhender les différentes étapes de chacune.

Nous publierons également des schémas relatifs à la procédure d’ordonnance de protection devant le Juge aux affaires familiales, ainsi que celles devant le Juge des tutelles.

Edouard ADELUS

Le Juge aux affaires familiales

Juge aux affaires familiales

Afin de faire face à l’afflux de contentieux, les juridictions civiles sont organisées en pôles ou chambres thématiques. Parmi les thématiques retenues, il y a la matière « familiale ». A Paris, nous trouvons au Tribunal judiciaire le pôle « Famille et état des personnes » et à la Cour d’appel le pôle 3 « Famille et droit international privé« .

 

Le Juge aux affaires familiales, auprès d’un Tribunal judiciaire, ou le Conseiller aux affaires familiales, auprès de la Cour d’appel, est compétent pour les matières suivantes (L213-3 Code de l’organisation judiciaire) :
  • Divorce et séparation de corps : il statue non seulement sur le principe de cette mesure mais également sur toutes les conséquences patrimoniales et humaines qui en découlent ;
  • Fixation des obligations alimentaires reposant sur un lien familial ;
  • Organisation de l’autorité parentale ;
  • Protection contre les violences intra-familiales en statuant sur les demandes d’ordonnance de protection ;
  • Tutelles des mineurs.
Ce qui les unit est de porter sur les relations familiales et l’autorité parentale.
 

Le Juge aux affaires familiales est donc le juge des relations affectives contentieuses. Une mission essentielle mais difficile. Une mission qui requiert non seulement des professionnels capables de mener à bien ces procédures tout en gérant les sentiments qui peuvent entrer en conflit ou créer des incompréhensions.

Juge aux affaires familiales

Cela requiert également des règles spécifiques, comme le principe que les procédures sont menées de manière confidentielles et que seules les décisions relatives au nom, au prénom et au divorce sont rendues publiquement (art.1074 Code de procédure civile).

Le contentieux ‘familial’ constitue un contentieux de masse. Selon le ministère de la justice, en 2020 il y eut 281.878 nouvelles affaires entrant dans cette catégorie. En 2020, un total de 1.096.753 affaires avaient étaient portées devant les Tribunaux judiciaires. Près du quart des nouveaux dossiers en 2020 portaient sur des questions de droit de la famille. 

Une organisation et une hiérarchisation des juridictions correspondantes à des problématiques procédurales précises ou à des thématiques particulières favorisent la spécialisation des magistrats et des greffiers. Cela permet un traitement plus efficace et approfondi des dossiers et est indispensable pour faire face à l’allongement des délais de procédure en conséquence de l’augmentation du nombre de saisine des juridictions.
 

Les domaines d’activité d’un avocat sont le fruit de sa formation universitaire, de ses expériences professionnelles et de ses intérêts propres. Me concentrer sur le droit de la famille me permet de rester à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles dans ce coin du droit. C’est également le fruit d’un intérêt prononcé pour l’humain, pour aider et conseiller des personnes qui font face à des contentieux qui peuvent paraître d’une faible importance si l’on adopte un point de vue matérialiste mais qui sont absolument essentiels pour eux parce que découlant de relations affectives.

Quoique chaque cas soit unique, ce sont souvent les mêmes grandes questions qui sont posées. Un juriste averti et formé, que ce soit le magistrat ou l’avocat, peut donc se concentrer sur les spécificités de chaque cas et construire progressivement des automatismes.

EDOUARD ADELUS

Avocat à la Cour