Qu’est-ce que la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre du divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle vise à rééquilibrer les situations économiques des anciens conjoints, prenant en compte la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, le patrimoine, les revenus et les pertes de revenus dus au divorce. Ce mécanisme est une mesure clé pour assurer une juste indemnisation du conjoint qui subit une perte financière significative même après la séparation. Ce n’est pas une pension alimentaire ou la réparation d’une faute.Critères de détermination de la prestation compensatoire ?
Il n’existe aucun barème ou méthode de calcul officiel pour fixer une prestation compensatoire. Les juges doivent statuer en fonction des spécificités de chaque dossier. En revanche, l’article 271 du Code civil vise des éléments qui peuvent être pris en considération. Cette liste est non limitative :- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au-dessus.
- Versement en capital : Il s’agit d’un paiement unique ou échelonné sur une période généralement courte (jusqu’à 8 ans). Cette forme est la plus fréquente.
- Versement sous forme de rente : Versement périodique (mensuel, trimestriel, etc.) généralement étalé sur plusieurs années. Cette option est choisie en cas d’incapacité de verser une somme importante en capital.
- Attribution de biens : Le versement peut aussi prendre la forme d’une remise ou d’une attribution de biens meubles ou immeubles.
- Combinaisons possibles : Le juge peut aussi ordonner un paiement mixte (partie en capital, partie en rente).
- Situation : Mariage de plus de 20 ans entre deux médecins. Quatre enfants sont issus de cette union. Au cours de la vie maritale, la famille s’est expatriée pour des raisons liées à la carrières de l’époux.
- Salaires mensuels au moment du divorce: Époux 10.178€ et épouse 5.740€
- Analyse : il existe une forte disparité entre les deux, d’autant plus qu’ils effectué les mêmes études. L’épouse a fait des sacrifices de carrière pour les enfants et l’avancement professionnel de l’époux.
- Prestation négociée par les époux : 120.000€
Modalités de versement et formes de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous diverses formes et selon différents montants, que le juge peut fixer ou que les époux peuvent convenir à l’amiable :Exemple tiré des dossiers du cabinet
Cabinet Adelus – Paris / New York Pour toute question relative à la prestation compensatoire, Maître Edouard ADELUS-LEHMAN, avocats en droit de la famille, se tient à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.
