Fatalement, chaque jour qui passe nous vieillissons tous. Nous ne serons pas tous confrontés à l’épreuve de l’incapacité juridique, pour soi ou pour un proche, heureusement! Mais, les probabilités de l’être sont suffisamment importantes pour que nous nous soyons tous concernés par ce sujet.
Face à celui-ci, il est préférable de prévenir plutôt que de subir une éventuelle incapacité future. Un outil important d’anticipation est le mandat de protection future (MPF).
Le mandat de protection future en deux mots
Le MPF est la seule mesure de protection conventionnelle,
par opposition aux mesures judiciaires que sont l’habilitation familiale, la
sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il fut créé par la loi du 5
mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (pour lire le
texte de la loi cliquez ici).
Cet outil permet à une personne de désigner un un ou plusieurs mandataires, chargé(s) d’un mandat général ou spécial
pour veiller sur des intérêts matériels et/ou personnels. Ce mandat
débute effectivement quand le mandant devient incapable de gérer seul ses intérêts.
Le parent qui s’occupe au quotidien d’un enfant, mineur ou majeur, incapable peut également rédiger un MPF qui organise la prise en charge des intérêts de cet enfant dans l’éventualité où le mandant ne serait plus en mesure de s’en occuper.
Cet outil permet de prévenir la mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire et de maintenir l’organisation de vie la plus adaptée pour soi ou pour l’enfant-cible.
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Les trois types de mandat de protection future
Il existe trois types de MPF :
- Sous seing privé : le mandat relatif à un
enfant incapable ne peut être élaboré sous cette forme. Le rédacteur de cet
acte peut utiliser un formulaire préparé par le ministère de la justice (cliquez ici) ; - Sous seing privé et contresigné par un avocat;
- Authentique ou notarié.
Tous les mandats sont opposables aux tiers car ils sont inscrits sur un registre public dédié.
Une rédaction laissée à la volonté du mandant
Le but de cet article n’est pas de présenter les détails techniques du MPF. Quoique le MPF poursuive la protection et de l’organisation de vie de personnes humaines, son fonctionnement est largement influencé par sa nature conventionnelle. Le mandant dispose d’une importante liberté dans la rédaction de son mandat pour coller au mieux aux circonstances spécifiques de sa situation.
Cette adaptabilité est naturellement un atout mais c’est également une source de difficultés. Le MPF est un acte préventif qui vise à apporter des solutions à des situations futures donc encore inconnues.
Il est donc indispensable de faire appel à un juriste parfaitement au fait des subtilités de cet outil pour que votre MPF corresponde exactement à vos besoins.
La nécessité d'un conseil juridique avisé
Une personne souhaitant élaborer un mandat de protection future peut se tourner vers un notaire ou un avocat pour obtenir assistance et conseil.
La forme authentique est la plus solennelle et elle permet de donner au mandataire le plus vaste éventail de pouvoirs (article 490 du Code civil) ; y compris des actes de disposition. En revanche, c’est également la forme la plus couteuse et la plus contraignante. Mises à part les situations où il est nécessaire que le mandataire ait des pouvoirs aussi étendus qu’un tuteur, il est probable qu’il soit préférable d’éviter les complexités inhérentes aux actes authentiques.
Le mandat sous seing privé contresigné par avocat permet de concilier la souplesse dans l’élaboration de l’acte avec le conseil pertinent et sécurisant d’un professionnel du droit. L’avocat est tenu à des obligations déontologiques de compétence et de formation continue. Les avocats rédacteurs de MPF en connaissent parfaitement le régime et ils sont responsables des conseils qu’ils vous apportent à ce titre ; ils sont les intermédiaires entre le droit et le client.
Le rôle du cabinet ADELUS AVOCAT
Mon rôle premier est bien entendu de rédiger votre mandat de protection pour en garantir la pertinence et l’efficacité.
Je suis également parfaitement placé pour jouer un rôle au-delà de la seule rédaction.
Si les conditions d’entrée en vigueur du mandat se réalisent, l’avocat peut occuper un de deux rôles : être le mandataire désigné ou être un organe de surveillance s’assurant de la justesse de l’exercice de ses fonctions par le mandataire.
L’avocat est pertinent pour occuper l’un ou l’autre de ces rôles. Premièrement, dans le cadre de la rédaction du MPF, il a recueilli la volonté du mandant et sera donc capable de la mettre en œuvre. Deuxièmement, en tant que professionnel du droit soumis à un code déontologique, il doit « faire preuve à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (art. 1 du Code de déontologie des avocats).
En cette matière, le cabinet ADELUS AVOCAT propose les prestations suivantes :
- Une consultation préalable pour évaluer la pertinence de la rédaction d’un MPF au regard de votre situation et identification des modalités spécifiques qui devront être envisagées ;
- Rédaction du mandat de protection future et son enregistrement pour assurer son opposabilité aux tiers ;
- Suivi de la mise en œuvre d’un MPF en tant qu’organe de surveillance tiers ;
- Mandataire désigné dans un MPF.
EDOUARD ADELUS
Avocat à la Cour
