Assistance éducative – Actu du cabinet

Le Cabinet ADELUS Avocat est compétent pour accompagner les parents ou les enfants devant le Juge des enfants.

Le rôle de cette instance est d’assurer le maintien l’intérêt des enfants quand les détenteurs de l’autorité parentale – les parents – ne sont pas en mesure de le garantir. Le fondement de son action est l’article 375 du code civil qui envisage l’intervention d’acteurs tiers à la triade familiale composée par les parents et l’enfant :

 

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant ».

Autrement dit, la société – tout particulièrement les départements, chargés de la protection de l’enfance, et les juges des enfants – joue un rôle subsidiaire dans l’assurance de l’intérêt des enfants. Nous parlons d’assistance éducative dès lors qu’il y a intervention des autorités publiques pour remplacer une défaillance parentale.

Un dossier récemment venu au cabinet permet de mettre en lumière le fonctionnement et les difficultés spécifiques de cette problématique.

Monsieur Y et Madame X sont les parents de deux jeunes enfants de 8 ans (A) et 6 ans (B). Les parents ont eu des parcours de vie difficiles. Monsieur est aujourd’hui en détention pour trafic de stupéfiants. Madame a été consommatrice de stupéfiants – mais elle est aujourd’hui en sevrage sous contrôle médical – et elle a d’importants problèmes psychologiques dont une dépression aujourd’hui en cours de soins mais qui a pu par le passé la handicaper fortement ; elle est sous curatelle renforcée (cliquez ici).

Eu égard aux situations des parents, le juge des enfants a été saisi pour intervenir et déterminer les mesures pertinentes pour assurer l’intérêt des enfants sans que pour autant l’exercice de l’autorité parentale aux parents.

Depuis 4 ans, les enfants ne résident plus avec leurs parents. Les deux sont passés dans un premier temps par un foyer. A a ensuite rapidement été placée en famille d’accueil. B est resté près de trois ans au foyer et il n’a
été placé en famille d’accueil qu’au début de l’année 2023. Nous voyons là une réalité pratique qu’il ne faut jamais oublier : les moyens matériels et financiers alloués à l’assistance éducative ne permettent pas une gestion aisée et efficace des dossiers avec des conséquences importantes pour les enfants concernés (cliquez ici).  

Les deux enfants parviennent tant bien que mal à trouver un équilibre dans leurs situations respectives, malgré 
par leur petite enfance chaotique.

Pendant les premières années, le père était présent auprès des enfants, exerçant un droit de visite et même un droit d’hébergement certains weekends. Il est aujourd’hui l’objet d’une enquête pour attouchements sur ses enfants et ses droits sont réservés.

La mère a toujours cherché à être présente auprès de ses enfants ; dans la mesure de l’autorisation qui lui est octroyée. Le juge des enfants lui a octroyé un droit de visite médiatisé tous les mois ; autrement dit qui se passe sous la supervision d’un tiers compétent. Au cours de l’année 2023, ce droit de visite a évolué avec le développement d’un droit de sortie accompagnée. Au cours de ces visites, la mère se montre parfaitement apte à interagir avec ses enfants. Une difficulté est qu’elle réside dans le Sud-Ouest, à proximité de sa famille mais avec des trajets importants pour voir ses enfants. Étant maintenant sous traitement, elle est parfaitement capable d’exercer son rôle de mère.

Les mesures d’assistance éducative sont par définitions temporaires ; ce qui ressort parfaitement du texte de loi cité plus haut. Le Juge des enfants n’est jamais dessaisi du dossier. Il doit pouvoir toujours agir dans l’intérêt des enfants. Il est destinataire de rapports réguliers rédigés par les administrations d’aide à l’enfance impliquées. Il convoque régulièrement les parties pour déterminer le maintien ou l’évolution des mesures.

 

Le cabinet ADELUS Avocat assiste Madame X. Il s’agit de trouver l’équilibre entre la défense des intérêts du client et l’intérêt des enfants ; intérêts proches mais qui ne sont pas identiques. De manière compréhensible, la mère souhaiterait que ses enfants résident avec elle, surtout qu’elle démontre depuis de nombreux mois une grande régularité dans l’exercice de son droit de visite et un comportement maternel exemplaire ; ce qui est
très clairement exprimé dans les rapports. En revanche, les enfants souffrent des traumatismes vécus dans leur petite enfance et ils semblent bénéficier de la stabilité de leurs situations dans des familles d’accueil. Il faut également noter que la mère et les enfants sont très proches malgré les distances qui les séparent et les visites peu fréquentes.

Le Juge des enfants de Paris a décidé de maintenir la situation telle qu’elle existe, avec le placement des enfants en famille d’accueil et l’exercice de droits de visite croissants par la mère.

Cette dernière a ressenti une importante frustration quand elle a pris connaissance du délibéré. C’est légitime. C’est une mère qui habite à des centaines de kilomètres de ses enfants, qui ne les voit qu’une fois par mois, qui souhaiterait être davantage impliquée et qui démontre un comportement adéquat. En revanche, les enfants ont besoin de stabilité ; ce qu’ils retrouvent progressivement en Ile-de-France. La décision du juge des enfants
est donc justifiée tout comme la réaction de la mère. Mon rôle est aussi de lui expliquer cette décision pour qu’elle continue à adopter un comportement maternel au bénéfice de ses enfants malgré le sentiment d’être empêchée d’être le parent qu’elle souhaiterait être.

Cette justice n’est jamais manichéenne, elle est faite de nuances de gris. C’est une justice à bas bruit mais essentielle pour les personnes impliquées.

Edouard ADELUS

Avocat à la Cour