Votre grand-oncle est décédé sans descendant et sans conjoint. Par testament enregistré auprès d’un notaire il vous a légué, à vous et vos deux frères, l’intégralité de son patrimoine constitué d’épargnes bancaires et d’un immeuble en centre-ville d’une ville côtière composé d’un commerce au rez-de-chaussée et du domicile du défunt au premier et second étages.

Une sacrée chance pour les heureux légataires !

Vos frères et vous êtes d’accord pour accepter et gérer en commun cet héritage qui apportera certainement des revenus fonciers conséquents.

Vous n’avez jamais été confronté à une succession auparavant donc sans trop vous poser de questions, vous vous tourner vers l’étude notariale auprès de laquelle votre grand-oncle avait enregistré son testament.

Vous avez le plus grand mal de joindre ce notaire. Il vous faut multiplier les appels et les mails. Un de vos frères s’est même déplacé à l’étude pour se voir poliment mais fermement mis à la porte.

Finalement, trois mois après l’ouverture du testament, le notaire vous annonce qu’il lui faudra dix à douze mois pour effectuer les formalités successorales.

Vous vous dites que c’est son métier. S’il y a un délai aussi long c’est qu’il croule sous le travail. C’est désagréable de devoir attendre mais nous n’avons pas le choix.

Six mois plus tard, est arrivé le premier courrier de l’administration fiscale. Vous n’avez pas déclaré la succession dans les six mois de son ouverture (i.e. du décès). Gentiment, semble-t-il, l’administration vous interroge sur les raisons de ce retard. Derrière le ton poli, c’est bien une première mise en demeure!

Si ce n’est quelques changements pour assurer l’anonymat, voilà la situation à laquelle une cliente et sa fratrie sont actuellement confrontés. Il faut aujourd’hui tenter de réparer une erreur qui aurait pu facilement être prévenue.

1.     Ils n’étaient pas liés par le choix du défunt d’enregistrer son testament auprès d’une étude notariale. La compétence des notaires est nationale (contrairement à celle des avocats) donc un notaire d’Amiens pourrait légitimement se charger de la transmission de l’immeuble dans une ville côtière comme en l’espèce. C’est d’ailleurs ce que finit par faire ma cliente et sa fratrie : la déclaration de succession pu être envoyée deux mois plus tard grâce aux diligences du second notaire.

Mais, le mal était fait car le délai fiscal était dépassé.

1. L’important est de travailler avec des personnes en qui ont peut avoir confiance ou qui nous sont recommandées. Les notaires, comme les avocats, ne sont pas tous équivalents. Les délais annoncés par le premier notaire auraient dû les alerter mais leur ignorance – parfaitement légitime – des procédures en cas de décès et leur confiance en la personne du « maître » les a empêché de faire correctement attention.
2. La déclaration de succession est une obligation incompressible prévue par le code général des impôts (art. 800 du code général des impôts) et l’administration surveille attentivement le respect de son enregistrement dans les six mois du décès.

Seuls en sont dispensés les ayants cause en ligne directe ou le conjoint/partenaire recevant un actif brut successoral inférieur à 50.000 € et les personnes autres recevant un actif brut successoral inférieur à 3.000 €.

Outre les renseignements d’identification relatifs au défunt et aux héritiers il faut renseigner :

·       Le détail des dispositions testamentaires ;

·       Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès ;

·       L’énumération et l’estimation de l’actif successoral ;

·       L’énumération et le montant du passif successoral ;

·       Une affirmation de sincérité.

Le délai de six mois peut être très court pour réunir toutes ces informations.

Par exemple, un généalogiste peut être nécessaire pour établir avec certitude qui sont les héritiers. L’identification de l’actif et du passif successoraux peut également être difficile à établir pendant ce délai. Par exemple, le patrimoine d’un chef d’entreprise peut être constitué en grande partie de parts dans sa société or la valorisation de parts est un travail complexe. 

En cas de doute sur l’identification ou l’évaluation de l’actif ou du passif successoral, il faut faire une déclaration principale avec une estimation provisoire dans le délai de six mois. Les droits d’enregistrement seront calculés sur cette estimation provisoire. Il est ensuite possible de remplir une déclaration rectificative accompagnée du paiement d’un complément d’impôt ou d’une demande de restitution.

En conclusion, s’il y a une seule chose dont il faut se souvenir c’est qu’une succession est une affaire complexes chargées de pièges. Il est important de s’entourer avec des professionnels de confiance pour que toutes les obligations et tous les délais impératifs soient respectés.