Rôle de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge totale ou partielle
des frais de justice d’une justiciable par l’État. Dès lors que l’on estime que
la justice doit être accessible à tous – et heureusement c’est le cas en France
– il est essentiel d’assurer une prise en charge des frais impliqués pour les
justiciables les plus précaires.
Les frais de justice envisagés sont la rémunération des auxiliaires
de justice (avocats, commissaires de justice, notaire…) et les frais liés aux actes
ordonnés par un juge. Naturellement, cette aide ne peut pas couvrir les frais
auxquels une personne pourra être condamnée.
En pratique, l’aide juridictionnelle vise un large éventail de situations couvrant
toutes les problématiques juridiques auxquelles une personne peut être confrontée : poursuites
pénales, contestation d’un refus de titre de séjour, procédure de divorce… Au sein
du droit de la famille, l’aide juridictionnelle couvre les procédures contentieuses,
par exemple le divorce pour altération des liens définitifs du mariage, ou
extrajudiciaires, par exemple le divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il en va de l’égalité des parties devant la loi et de la nécessité de bénéficier d’un accès
autonome à un conseil compétent. Pour reprendre l’exemple du divorce il est
indispensable que chaque époux puisse avoir un avocat pour le conseiller quant
à ses intérêts même si le patrimoine des époux est principalement détenu par un
seul des deux.
Obtention de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est demandée par un justiciable grâce
au formulaire cerfa n°16146*03 (cliquez ici).
Elle est accordée en fonction des revenus et du patrimoine du demandeur :
Barème de l’aide juridictionnelle pour 2022
selon la circulaire du 20 janvier 2022
Ressources | Contribution |
Inférieur ou égal à 11.580 € | 100 % |
11.581 € à 13.688 € | 55 % |
13.689 € à 17.367€ | 25 % |
Patrimoine mobilier ou financier inférieur ou égal à 11.580 € (1) | |
Patrimoine immobilier inférieur ou égal à 34.734 € (2) | |
(1) Plafonds majorés en fonction de la composition du
foyer fiscal : de 2.084 € pour chacune des deux premières personnes à
charge supplémentaires et de 1.316 € pour la troisième personne supplémentaire
et les suivantes.
(2) Plafond majoré de 6.252 € pour les deux premières
personnes supplémentaires et de 3.949 € pour la troisième et les suivantes
En première instance, ou pour les procédures
extrajudiciaires, la demande doit être déposée au Bureau d’aide
juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire compétent pour le domicile du
demandeur. Ainsi, une personne résidant dans Paris intramuros doit déposer sa demande
au BAJ du Tribunal judiciaire de Paris, Porte de Clichy. Le critère à prendre
en considération est le domicile du demandeur de l’aide juridictionnelle, même si
la procédure juridique envisagée sera portée devant une autre juridiction. Par exemple,
un parent souhaite obtenir une modification des modalités d’exercice de l’autorité
parentale sur ses deux enfants. Le parent demandeur de l’aide juridictionnelle réside à Paris mais les enfants résident à Lyon. L’action en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale devra
être portée devant le Juge aux affaires familiales de Lyon mais la demande d’aide
juridictionnelle sera faite auprès du BAJ du TJ de Paris.
Si le demandeur ne dispose pas de domicile fixe, il doit au
préalable faire une demande de domiciliation et il pourra ensuite saisir le BAJ
dans le ressort duquel cette domiciliation est située.
Une fois la demande déposée, le BAJ doit notifier le
demandeur de la réponse donnée à sa demande. En cas de refus ou d’admission
partielle, un recours pourra être porté auprès
du BAJ saisi qui le transmettra à l’autorité compétente ; dans les hypothèses
générales, le Premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal
chargé de l’affaire. Cette seconde décision devra également être notifiée au
demandeur et elle est définitive; on ne peut exercer un recours à son encontre.
La rémunération des avocats travaillant à l'AJ
L’aide juridictionnelle assure à tout justiciable de pouvoir
défendre ses droits en justice et permet aux auxiliaires de justice d’être
rémunérés. Pour ce qui est des avocats, chaque procédure représente un nombre prédéterminé
d’UV (Unités de Valeur) et un UV est, actuellement, de 36€. Par exemple, une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est associée à un coefficient de base de 30 UV soit 1.080 €.
Il est nécessaire de concilier l’aide juridictionnel avec le
principe essentiel du droit français exprimé, notamment, à l’article
19 du Code de procédure civile : « Les parties choisissent
librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister
suivant ce que la loi permet ou ordonne ».
Si le demandeur de l’aide juridictionnelle ne connaît pas d’avocat,
il peut demander au Bâtonnier de lui en désigner un d’office. Un avocat sera
alors choisi parmi une liste d’avocats volontaires pour être désigné. Nous ne pouvons
pas être inscrits sur cette liste si nous ne sommes pas à jour de nos heures de
formations continues, en général et plus spécifiquement pour les matières pour
lesquelles nous pouvons être désignés. Ainsi, je suis inscrit sur les listes de permanence « généraliste » et « droit familiale ».
Si le demandeur connaît un avocat et que celui-ci accepte de
travailler au tarif de l’aide juridictionnelle, il fournira à son client une
lettre d’acceptation du dossier que ce dernier pourra joindre à la demande d’aide
juridictionnelle.
Le cabinet Adelus Avocat et l'AJ
J’accepte de travailler au tarif de l’aide juridictionnelle
et je suis également volontaire sur la liste d’avocats susceptibles d’être
désignés d’office par le Bâtonnier. Quoique l’aide juridictionnelle soit une
rémunération limitée au regard du temps de travail nécessaire pour un
dossier, je donne à chaque dossier le même degré de travail et d’implication. ‘Travailler
à l’AJ’, comme nous disons dans notre jargon, est un exercice solidaire de mon
métier. C’est un don de mon temps et de mes compétences qui constitue un
élément essentiel de la vocation qui m’a amené à porter la robe d’avocat.
Au cours de la consultation initiale, nous aurons l’opportunité
de déterminer si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas
à me contacter pour que nous parlions de vos éventuelles difficultés juridiques
pour leur trouver les solutions les plus pertinentes : cliquez
ici.
Pour plus d’information sur l’aide juridictionnelle : cliquez ici.
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