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La réforme du 13 juin 2024 de l’ordonnance de protection
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a apporté des modifications importantes à un outil essentiel, quoique récent dans la lutte contre les violences intrafamiliales : l’ordonnance de protection.
L’exécution provisoire de droit d’un jugement
Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le principe en procédure civile est que les décisions de première instance sont dites « d’exécution provisoire ». Cela signifie que sauf indication
Le placement d’un enfant
Il semble aller de soi qu’en principe un enfant est hébergé, éduqué, nourri, discipliné par son ou ses parents. Autrement dit, au risque de commettre une tautologie, l’autorité parentale appartient
La fin d’une mesure de protection visant un majeur
Légalement, il n’existe que trois manières pour une mesure de protection pour un majeur de prendre fin (art. 443 code civil) : A l’expiration du délai fixé et en l’absence de
Quelques pièges quand on a la chance d’être légataire
Votre grand-oncle est décédé sans descendant et sans conjoint. Par testament enregistré auprès d’un notaire il vous a légué, à vous et vos deux frères, l’intégralité de son patrimoine constitué
Le logement familial lors d’une séparation
Depuis quelques mois, le cabinet Adelus Avocat suit unclient marié en communauté de bien réduite aux acquêts ; le régime légal. Il possède avec son épouse, donc en communauté, une
Le droit à la preuve
Droit à la preuve ou droit de la preuve? Loyauté de la preuve? Retour rapide sur une difficulté fondamentale de la procédure judiciaire: comment prouver ses allégation? En droit civil,
Assistance éducative – Actu du cabinet
Le Cabinet ADELUS Avocat est compétent pour accompagner les parents ou les enfants devant le Juge des enfants. Le rôle de cette instance est d’assurer le maintien l’intérêt des enfants quand
L’audition d’un mineur devant les juridictions civiles
A son corps défendant, un mineur est souvent l’objet principal d’une procédure judiciaire civile sans en être pour autant une partie. Afin qu’il ne soit pas privé complètement de
Dégradation de la justice familiale en Ile-de-France
Le 7 juillet 2023, les Bâtonniers de l’Ile-de-France et le Barreau de Paris ont publié un communiqué consacré à la dégradation de la justice familiale en Ile-de-France. CLIQUEZ ICI Le
Changement de nom de famille et précipitation, attention aux conséquences
En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l’article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son
Saisir le juge des tutelles et impossibilité d’établir un certificat médical circonstancié
La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n’est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par
Le Juge des tutelles
L’évolution démographique en France, et dans de nombreux autres pays développés ou en développement, est caractérisée par un vieillissement de la population. En conséquence, la problématique de la dépendance
Courriers électroniques
Je suis régulièrement interrogé sur mon adresse courriel : edouard.adelus@pm.me. Que signifie @pm.me ? Pourquoi ne pas utiliser une adresse personnalisée, @adelusavocat.fr par exemple, comme de si nombreux confrères ou d’autres professionnels
Aide juridictionnelle
Rôle de l’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle est la prise en charge totale ou partielledes frais de justice d’une justiciable par l’État. Dès lors que l’on estime quela justice doit être
Le droit collaboratif
Le droit collaboratif n’est pas un oxymore mais un protocole préétabli qui met en oeuvre les principes de la négociation raisonnée aux litiges rencontrés par les avocats. Le but est
L’indexation des pensions alimentaires
Cette problématique est devenue brulante avec l’importante inflation que nous subissons actuellement. Conscients que les pensions alimentaires, que ce soit celles au titre du devoir de secours prononcée comme mesure
Le mandat de protection future
Fatalement, chaque jour qui passe nous vieillissons tous. Nous ne serons pas tous confrontés à l’épreuve de l’incapacité juridique, pour soi ou pour un proche, heureusement! Mais, les probabilités de
Schémas des procédures de divorce
De l’extérieur, les procédures judiciaires sont intimidantes; un monstre gourmand en temps et en argent. S’il est dans la très grande majorité des cas préférable d’éviter de passer devant le
Le Juge aux affaires familiales
Accueil Afin de faire face à l’afflux de contentieux, les juridictions civiles sont organisées en pôles ou chambres thématiques. Parmi les thématiques retenues, il y a la matière « familiale ». A
Adelus Avocat : Naissance d’un projet
Accueil Aujourd’hui, tout projet entreprenarial, y compris la création d’un cabinet d’avocat se concentrant sur le droit de la famille, des personnes et du patrimoine, doit envisager une présence numérique.