La saisine du juge du contentieux de la protection, agissant en tant que juge des tutelles, est irrecevable si elle n’est pas accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République.
Mais que faire quand la personne refuse de se faire examiner par le médecin ou qu’il existe un conflit familial qui aboutit également à cette impossibilité ?
Pour une réponse, je vous invite à lire le billet que j’ai rédigé pour le site Village-Justice!
Edouard Adelus
Avocat à la Cour
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