Divorce, autorité parentale : que faire quand l’autre parent est introuvable ou refuse de se présenter ?

Divorce, autorité parentale : que faire quand l’autre parent est introuvable ou refuse de se présenter ?

Par Edouard Adelus-Lehman, avocat – Mis à jour le

Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint est introuvable, vit à l’étranger ou refuse de se présenter ? Oui, la procédure peut avancer, mais il faut respecter certaines conditions importantes.

Dans le cadre du contentieux familial, je suis souvent confronté à l’absence du défendeur, c’est-à-dire de l’autre partie, celle qui est assignée en justice : le conjoint dans un divorce, l’autre parent dans une procédure relative à l’autorité parentale. Ce peut être parce que les parties sont séparées depuis longtemps et que mon client ne connaît donc pas l’adresse actuelle de la partie adverse. Ce peut également être une partie qui organise délibérément son absence.

Les droits de la défense imposent que chaque partie puisse participer à la procédure et défendre ses intérêts. C’est un socle essentiel de la procédure judiciaire française. Pour autant, l’absence du défendeur doit-elle empêcher toute action ? Cela nuirait alors au demandeur, qui a le droit d’obtenir une décision de justice pour une question qui se pose légitimement.

Le Code de procédure civile ménage un équilibre entre ces intérêts qui s’opposent.

Toute personne dispose du droit de saisir la justice française dès lors que les juridictions françaises sont compétentes.

I. Prévenir votre conjoint : la signification de l’assignation

Afin que la partie adverse soit informée de la procédure, le demandeur doit faire signifier son assignation, qui mentionne la date de la première audience, par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le commissaire de justice étant un officier public et ministériel assermenté, son procès-verbal relatant les diligences qu’il a accomplies fait foi, sauf à être contesté par la procédure d’inscription de faux, longue, difficile et très rare.

Le commissaire de justice peut aboutir aux résultats suivants :

  • Signification à personne (art. 654 CPC) : il a rencontré la personne visée et lui a délivré l’acte ;
  • Signification à domicile ou à résidence, avec remise à tiers présent qui l’accepte (art. 655 CPC) : il s’agit d’une signification à domicile, et non à personne ; une lettre simple doit en outre être adressée au destinataire (art. 658 CPC) ;
  • Signification à domicile par dépôt à l’étude (art. 656 CPC) : personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte au domicile et le commissaire de justice a vérifié que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Un avis de passage est laissé, invitant le destinataire à retirer l’acte à l’étude (le bureau) du commissaire de justice, qui le conserve trois mois ; une lettre simple doit également lui être envoyée (art. 658 CPC) ;
  • Procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659 CPC) : lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal détaillant les recherches effectuées ; il adresse ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception et une lettre simple à la dernière adresse connue ;
  • Signification à l’étranger (art. 683 et s. CPC) : la compétence du commissaire de justice étant territorialement limitée, il ne peut lui-même remettre l’acte à l’étranger. Trois hypothèses existent :
    • Signification dans l’UE : le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 permet une transmission directe et décentralisée entre les autorités des États membres ;
    • Signification hors de l’UE à défaut de convention bilatérale ou multilatérale : l’acte est délivré par l’intermédiaire du parquet ;
    • Signification hors de l’UE en présence d’une convention bilatérale ou multilatérale, notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965, qui organise et facilite la transmission des actes avec certains États.

II. Votre conjoint vit à l’étranger

Lorsque l’assignation a été transmise à l’étranger et qu’il n’est pas établi que le défendeur en a eu connaissance en temps utile, l’article 688 du Code de procédure civile prévoit des garde-fous supplémentaires. Le juge ne peut alors statuer sur le fond que si trois conditions sont réunies :

  • l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les conventions internationales applicables ou, à défaut, par l’intermédiaire du parquet (art. 684 à 687 CPC) ;
  • un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
  • aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu, malgré les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte devait être remis.

Le juge peut en outre ordonner toutes diligences complémentaires pour s’assurer que le défendeur a bien été informé de la procédure. Il peut toutefois prendre immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Lorsque le défendeur réside en France, ces conditions ne s’appliquent pas : la procédure peut se poursuivre dès que l’assignation a été régulièrement signifiée.

III. Ce que décide le juge en son absence

Dès lors que la signification est valablement effectuée, le juge statue sur le fond en n’ayant entendu que la partie demanderesse, aux risques et périls du défendeur. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472, al. 2, CPC).

Nouveauté au 1er octobre 2026

Pour les procédures introduites depuis le 1er octobre 2026, l’article 472, alinéa 3, du CPC permet au juge, lorsque l’assignation a été signifiée à personne, de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé, si le demandeur ne s’y oppose pas, si la demande est recevable et si elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Cela renforce fortement le risque pris par un défendeur qui refuse de participer à la procédure, mais cette disposition ne trouve pas à s’appliquer quand le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.

L’absence du défendeur peut également affecter la nature de la décision rendue :

  • Si la signification a été faite à personne ou si la décision est susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire : la voie de recours contre ce jugement sera l’appel, à l’instar du jugement contradictoire ;
  • À défaut, il s’agit d’un jugement par défaut : la voie de recours est l’opposition, ce qui permet à la partie absente (le « défaillant ») de saisir le juge ayant rendu la décision pour lui demander de la rétracter. Le jugement n’est rendu par défaut que si la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne (art. 473 CPC).

Le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, doit être notifié dans les six mois de sa date ; à défaut, il est non avenu, c’est-à-dire privé de tout effet (art. 478 CPC).

IV. Un accompagnement nécessaire

Votre avocat saura vous conseiller pour garantir que la procédure soit régulière dès les premières actions de celle-ci.

Il est donc essentiel d’être accompagné dès le début d’une procédure, même si la représentation n’est pas obligatoire (par exemple quand la procédure est limitée à la question des modalités d’exercice de l’autorité parentale). Le Cabinet Adelus Avocat saura être votre guide dans le maquis procédural.

Pour aller plus loin : prendre rendez-vous avec le cabinet.

Mandataire successoral : Définition, pouvoirs et responsabilités essentiels

Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ?

Le mandataire successoral est une personne mandatée pour représenter une succession auprès des tiers et effectuer les démarches nécessaires à la gestion et au règlement de celle-ci. Cette fonction prend tout son sens lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou lorsque ceux-ci souhaitent déléguer la gestion de la succession à une personne de confiance afin de faciliter les procédures.

Il peut s’agir d’un héritier lui-même, d’un professionnel du droit, ou d’un tiers désigné par accord des héritiers ou, à défaut, par le juge. Le mandataire successoral agit pour le compte et dans l’intérêt de tous les héritiers, avec pour objectif de régler les affaires de la succession avant le partage des biens.

Les pouvoirs du mandataire successoral

Le mandataire successoral dispose de pouvoirs étendus, indispensables pour gérer efficacement la succession :

  • Représentation légale de la succession : il peut agir au nom des héritiers dans toutes les démarches administratives, fiscales et juridiques.
  • Gestion et inventaire des biens : il établit l’inventaire des biens successoraux et veille à leur conservation.
  • Paiement des dettes et charges : il règle les dettes et les charges liées à la succession en respectant les fonds disponibles.
  • Négociation et règlement des conflits : il peut entamer des discussions avec les tiers, les créanciers ou entre les héritiers.
  • Réception des actes notariés : il peut recevoir les actes nécessaires au transfert des biens (vente, donation, partage).
  • Orientation des démarches fiscales : il procède aux déclarations fiscales liées à la succession, comme la déclaration de succession.

Ces pouvoirs doivent être exercés dans le respect strict de l’intérêt de l'indivision successorale et selon les limites fixées par le mandat qui lui a été donné.

Les responsabilités du mandataire successoral

Le mandataire successoral assume plusieurs responsabilités importantes qui engagent sa mission :

  • Responsabilité de gestion : il doit gérer les biens avec prudence et diligence, en évitant tout préjudice à la succession;
  • Obligation de transparence : il doit rendre compte régulièrement aux héritiers de sa gestion et des actes accomplis;
  • Neutralité et impartialité : il doit agir sans favoriser un héritier au détriment des autres;
  • Respect des procédures légales : il doit veiller à ce que toutes les formalités légales soient correctement exécutées;
  • Responsabilité civile (professionnelle) : en cas de faute de gestion ou de négligence, il peut voir sa responsabilité engagée, notamment lorsqu’il s’agit d’un professionnel mandaté.

Ces responsabilités font du mandataire successoral un acteur clé de la bonne administration de la succession.

Comment désigner un mandataire successoral ?

Plusieurs modalités peuvent conduire à la désignation d’un mandataire successoral :

  • Accord entre héritiers : la méthode la plus simple consiste à ce que les héritiers choisissent ensemble la personne chargée de la gestion;
  • Clause testamentaire : le défunt peut nommer un mandataire successoral dans son testament;
  • Décision judiciaire : lorsque les héritiers ne s’entendent pas ou en cas d’absence d’accord, le juge peut désigner un mandataire successoral.

Acceptation du mandat : la personne désignée doit expressément accepter sa mission pour qu’elle prenne effet.

Il est important que la désignation soit claire, formalisée par écrit (acte notarié ou convention) pour éviter tout litige ultérieur.

Le rôle du mandataire successoral vis-à-vis des héritiers

Pour les héritiers, le mandataire successoral représente une solution efficace pour simplifier la gestion d’une succession, notamment quand celle-ci est complexe ou que les héritiers sont nombreux.

  • Facilitation des démarches : il centralise l’ensemble des opérations;
  • Gestion des conflits : il peut jouer un rôle de médiateur, aidant à apaiser les tensions entre héritiers.
  • Préservation des droits de chacun : en agissant au nom de tous, il garantit que les droits successoraux sont respectés.
  • Gain de temps : il peut accélérer le règlement de la succession en coordonnant les étapes nécessaires.

Ainsi, il est un interlocuteur unique et un garant de la bonne exécution des volontés du défunt.

Les enjeux juridiques pour les professionnels

Les professionnels (notaires, avocats, experts-comptables) ont un rôle important dans l’accompagnement du mandataire successoral :

  • Conseil et assistance juridique : ils conseillent sur la désignation, les pouvoirs et la mission du mandataire;
  • Sécurisation des actes : ils assurent la conformité des actes réalisés dans le cadre de la succession;
  • Gestion des risques : ils anticipent les conflits potentiels et les contestations entre héritiers;
  • Respect des règles fiscales et patrimoniales : ils veillent au bon respect de la réglementation en matière de fiscalité successorale;
  • Formation et information : ils informent le mandataire de ses responsabilités et des risques encourus.

Le Cabinet Adelus Avocat peut vous accompagner tout au long d'une succession soit en conseillant un héritier soit en étant désigné en tant que mandataire successoral.

Edouard ADELUS-LEHMAN

Rédigé avec l'aide d'une IA

Les dix ans du divorce sans juge

Les dix ans du divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire a été introduit dans l’ordre juridique français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. C’est donc bientôt le dixième anniversaire de cette réforme fondamentale du droit de la famille français. Ce divorce, souvent appelé « divorce sans juge », est désigné ci-après par l’abréviation « DCM ».

Comment se déroule un divorce sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, deux époux qui sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge.

Concrètement :

  • Chaque époux a son propre avocat.
  • Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce (un contrat) qui règle tout : résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation (la « pension alimentaire »), prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les époux), partage des biens, logement, dettes.
  • Chaque avocat envoie le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de sa réception, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours : la signature avant la fin de ce délai entraîne la nullité de la convention.
  • Les époux et leurs avocats signent la convention, qui est transmise dans les 7 jours à un notaire. Celui-ci la dépose « au rang de ses minutes » (il l’enregistre et la conserve officiellement) dans les 15 jours suivant sa réception. C’est ce dépôt qui donne au divorce une date certaine et une force exécutoire (l’accord peut être appliqué, au besoin par la contrainte, sans repasser devant un juge). Au total, le divorce peut être acquis environ un mois après l’envoi du projet de convention.

Le divorce sans juge est exclu dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge (il doit en être informé et peut le demander jusqu’au dépôt chez le notaire), et lorsqu’un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future activé). Le divorce doit alors passer devant le juge aux affaires familiales. Pour une présentation détaillée de la procédure, vous pouvez consulter la fiche officielle de service-public.gouv.fr ou article précédent.

Une réforme qui a atteint ses objectifs ?

Le but de la réforme était officiellement de permettre un règlement plus simple et plus rapide des divorces non contentieux. Les autorités publiques poursuivaient également l’objectif de désengorger les tribunaux, objectif qui semble atteint : selon le ministère de la Justice, les juges n’ont prononcé que 334 divorces par consentement mutuel en 2025, contre 69 841 en 2015, tandis que plus de 71 000 divorces sans juge ont été enregistrés en 2021.

Quels avantages, quels risques ?

Du point de vue des parties, le DCM offre rapidité (l’étape la plus longue étant la négociation des termes de la convention), prévisibilité et sur-mesure. Ce sont les avocats, en tant que rédacteurs d’actes, et les notaires, en tant que garants du respect des exigences formelles, qui assurent la sécurité du DCM. L’absence de juge renforce le rôle de ces acteurs qui doivent en conséquence préparer soigneusement l’opération, sous peine d’engager leur responsabilité et de voir la convention annulée ultérieurement par un juge. Les conséquences d’une annulation totale seraient très lourdes : le divorce disparaîtrait rétroactivement et les époux seraient considérés comme n’ayant jamais cessé d’être mariés. Depuis 10 ans, seule une convention de divorce a été effectivement annulée par une juridiction.

Combien coûte un divorce sans juge ?

Le principal coût du DCM est celui des honoraires des avocats. Ceux-ci sont à la fois négociateurs et rédacteurs d’actes. S’y ajoutent les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention, fixés à 41,20 € (hors frais annexes) et, lorsque les époux se partagent des biens, le droit de partage, égal à 1,10 % de l’actif net partagé. Si le partage porte sur un bien immobilier, l’état liquidatif doit en outre être établi par acte notarié, ce qui entraîne des frais supplémentaires calculés sur la valeur des biens. Enfin, le DCM est ouvert à l’aide juridictionnelle pour les personnes aux ressources modestes.

Le regard de l’avocat

De mon point de vue, le DCM est un outil pratique pour les époux qui veulent se séparer. Il est extrêmement avantageux qu’ils puissent se mettre d’accord précisément sur les termes de leur divorce hors d’une procédure judiciaire trop souvent vécue comme longue et obscure. Mais, comme son nom l’indique, cet outil repose sur l’accord des époux. Il faut que les deux époux soient capables de discuter et d’aboutir à un compromis équitable. Il est donc inadapté aux situations de violence ou d’emprise, dans lesquelles l’avocat doit orienter son client vers la voie judiciaire. Au-delà de ces cas extrêmes, il revient à l’avocat de vérifier que l’accord est réellement libre et équilibré. Nous devons bien informer nos clients des conséquences des différents choix, notamment en mettant en balance l’intérêt d’un divorce obtenu rapidement et la protection apportée par l’intervention d’un juge.

Ce que le divorce sans juge dit du mariage

En conclusion, comme le relève le professeur Jean-René Binet (Dr. fam. nov. 2026, dossier 21), en permettant de se démarier par simple contrat, la réforme a renforcé l’idée que le mariage est avant tout un contrat, tandis que les devoirs qui en faisaient une institution (fidélité, communauté de vie) sont eux-mêmes fragilisés. Plus largement, c’est l’intégralité du droit de la famille qui subit ce mouvement de contractualisation (création du PACS en 1999, changement de régime matrimonial sans juge…).

C’est donc un mouvement qui dépasse largement le seul champ juridique pour affecter l’essence même de l’institution familiale.

Edouard ADELUS-LEHMAN