Divorce, autorité parentale : que faire quand l’autre parent est introuvable ou refuse de se présenter ?
Par Edouard Adelus-Lehman, avocat – Mis à jour le
Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint est introuvable, vit à l’étranger ou refuse de se présenter ? Oui, la procédure peut avancer, mais il faut respecter certaines conditions importantes.
Dans le cadre du contentieux familial, je suis souvent confronté à l’absence du défendeur, c’est-à-dire de l’autre partie, celle qui est assignée en justice : le conjoint dans un divorce, l’autre parent dans une procédure relative à l’autorité parentale. Ce peut être parce que les parties sont séparées depuis longtemps et que mon client ne connaît donc pas l’adresse actuelle de la partie adverse. Ce peut également être une partie qui organise délibérément son absence.
Les droits de la défense imposent que chaque partie puisse participer à la procédure et défendre ses intérêts. C’est un socle essentiel de la procédure judiciaire française. Pour autant, l’absence du défendeur doit-elle empêcher toute action ? Cela nuirait alors au demandeur, qui a le droit d’obtenir une décision de justice pour une question qui se pose légitimement.
Le Code de procédure civile ménage un équilibre entre ces intérêts qui s’opposent.
Toute personne dispose du droit de saisir la justice française dès lors que les juridictions françaises sont compétentes.
I. Prévenir votre conjoint : la signification de l’assignation
Afin que la partie adverse soit informée de la procédure, le demandeur doit faire signifier son assignation, qui mentionne la date de la première audience, par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le commissaire de justice étant un officier public et ministériel assermenté, son procès-verbal relatant les diligences qu’il a accomplies fait foi, sauf à être contesté par la procédure d’inscription de faux, longue, difficile et très rare.
Le commissaire de justice peut aboutir aux résultats suivants :
- Signification à personne (art. 654 CPC) : il a rencontré la personne visée et lui a délivré l’acte ;
- Signification à domicile ou à résidence, avec remise à tiers présent qui l’accepte (art. 655 CPC) : il s’agit d’une signification à domicile, et non à personne ; une lettre simple doit en outre être adressée au destinataire (art. 658 CPC) ;
- Signification à domicile par dépôt à l’étude (art. 656 CPC) : personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte au domicile et le commissaire de justice a vérifié que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Un avis de passage est laissé, invitant le destinataire à retirer l’acte à l’étude (le bureau) du commissaire de justice, qui le conserve trois mois ; une lettre simple doit également lui être envoyée (art. 658 CPC) ;
- Procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659 CPC) : lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal détaillant les recherches effectuées ; il adresse ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception et une lettre simple à la dernière adresse connue ;
- Signification à l’étranger (art. 683 et s. CPC) : la compétence du commissaire de justice étant territorialement limitée, il ne peut lui-même remettre l’acte à l’étranger. Trois hypothèses existent :
- Signification dans l’UE : le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 permet une transmission directe et décentralisée entre les autorités des États membres ;
- Signification hors de l’UE à défaut de convention bilatérale ou multilatérale : l’acte est délivré par l’intermédiaire du parquet ;
- Signification hors de l’UE en présence d’une convention bilatérale ou multilatérale, notamment la convention de La Haye du 15 novembre 1965, qui organise et facilite la transmission des actes avec certains États.
II. Votre conjoint vit à l’étranger
Lorsque l’assignation a été transmise à l’étranger et qu’il n’est pas établi que le défendeur en a eu connaissance en temps utile, l’article 688 du Code de procédure civile prévoit des garde-fous supplémentaires. Le juge ne peut alors statuer sur le fond que si trois conditions sont réunies :
- l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les conventions internationales applicables ou, à défaut, par l’intermédiaire du parquet (art. 684 à 687 CPC) ;
- un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
- aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu, malgré les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte devait être remis.
Le juge peut en outre ordonner toutes diligences complémentaires pour s’assurer que le défendeur a bien été informé de la procédure. Il peut toutefois prendre immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Lorsque le défendeur réside en France, ces conditions ne s’appliquent pas : la procédure peut se poursuivre dès que l’assignation a été régulièrement signifiée.
III. Ce que décide le juge en son absence
Dès lors que la signification est valablement effectuée, le juge statue sur le fond en n’ayant entendu que la partie demanderesse, aux risques et périls du défendeur. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472, al. 2, CPC).
Pour les procédures introduites depuis le 1er octobre 2026, l’article 472, alinéa 3, du CPC permet au juge, lorsque l’assignation a été signifiée à personne, de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé, si le demandeur ne s’y oppose pas, si la demande est recevable et si elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Cela renforce fortement le risque pris par un défendeur qui refuse de participer à la procédure, mais cette disposition ne trouve pas à s’appliquer quand le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
L’absence du défendeur peut également affecter la nature de la décision rendue :
- Si la signification a été faite à personne ou si la décision est susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire : la voie de recours contre ce jugement sera l’appel, à l’instar du jugement contradictoire ;
- À défaut, il s’agit d’un jugement par défaut : la voie de recours est l’opposition, ce qui permet à la partie absente (le « défaillant ») de saisir le juge ayant rendu la décision pour lui demander de la rétracter. Le jugement n’est rendu par défaut que si la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne (art. 473 CPC).
Le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, doit être notifié dans les six mois de sa date ; à défaut, il est non avenu, c’est-à-dire privé de tout effet (art. 478 CPC).
IV. Un accompagnement nécessaire
Votre avocat saura vous conseiller pour garantir que la procédure soit régulière dès les premières actions de celle-ci.
Il est donc essentiel d’être accompagné dès le début d’une procédure, même si la représentation n’est pas obligatoire (par exemple quand la procédure est limitée à la question des modalités d’exercice de l’autorité parentale). Le Cabinet Adelus Avocat saura être votre guide dans le maquis procédural.
Pour aller plus loin : prendre rendez-vous avec le cabinet.
