Les dix ans du divorce sans juge

Les dix ans du divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire a été introduit dans l’ordre juridique français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. C’est donc bientôt le dixième anniversaire de cette réforme fondamentale du droit de la famille français. Ce divorce, souvent appelé « divorce sans juge », est désigné ci-après par l’abréviation « DCM ».

Comment se déroule un divorce sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, deux époux qui sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant un juge.

Concrètement :

  • Chaque époux a son propre avocat.
  • Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce (un contrat) qui règle tout : résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation (la « pension alimentaire »), prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les époux), partage des biens, logement, dettes.
  • Chaque avocat envoie le projet à son client par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de sa réception, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours : la signature avant la fin de ce délai entraîne la nullité de la convention.
  • Les époux et leurs avocats signent la convention, qui est transmise dans les 7 jours à un notaire. Celui-ci la dépose « au rang de ses minutes » (il l’enregistre et la conserve officiellement) dans les 15 jours suivant sa réception. C’est ce dépôt qui donne au divorce une date certaine et une force exécutoire (l’accord peut être appliqué, au besoin par la contrainte, sans repasser devant un juge). Au total, le divorce peut être acquis environ un mois après l’envoi du projet de convention.

Le divorce sans juge est exclu dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge (il doit en être informé et peut le demander jusqu’au dépôt chez le notaire), et lorsqu’un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future activé). Le divorce doit alors passer devant le juge aux affaires familiales. Pour une présentation détaillée de la procédure, vous pouvez consulter la fiche officielle de service-public.gouv.fr ou article précédent.

Une réforme qui a atteint ses objectifs ?

Le but de la réforme était officiellement de permettre un règlement plus simple et plus rapide des divorces non contentieux. Les autorités publiques poursuivaient également l’objectif de désengorger les tribunaux, objectif qui semble atteint : selon le ministère de la Justice, les juges n’ont prononcé que 334 divorces par consentement mutuel en 2025, contre 69 841 en 2015, tandis que plus de 71 000 divorces sans juge ont été enregistrés en 2021.

Quels avantages, quels risques ?

Du point de vue des parties, le DCM offre rapidité (l’étape la plus longue étant la négociation des termes de la convention), prévisibilité et sur-mesure. Ce sont les avocats, en tant que rédacteurs d’actes, et les notaires, en tant que garants du respect des exigences formelles, qui assurent la sécurité du DCM. L’absence de juge renforce le rôle de ces acteurs qui doivent en conséquence préparer soigneusement l’opération, sous peine d’engager leur responsabilité et de voir la convention annulée ultérieurement par un juge. Les conséquences d’une annulation totale seraient très lourdes : le divorce disparaîtrait rétroactivement et les époux seraient considérés comme n’ayant jamais cessé d’être mariés. Depuis 10 ans, seule une convention de divorce a été effectivement annulée par une juridiction.

Combien coûte un divorce sans juge ?

Le principal coût du DCM est celui des honoraires des avocats. Ceux-ci sont à la fois négociateurs et rédacteurs d’actes. S’y ajoutent les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention, fixés à 41,20 € (hors frais annexes) et, lorsque les époux se partagent des biens, le droit de partage, égal à 1,10 % de l’actif net partagé. Si le partage porte sur un bien immobilier, l’état liquidatif doit en outre être établi par acte notarié, ce qui entraîne des frais supplémentaires calculés sur la valeur des biens. Enfin, le DCM est ouvert à l’aide juridictionnelle pour les personnes aux ressources modestes.

Le regard de l’avocat

De mon point de vue, le DCM est un outil pratique pour les époux qui veulent se séparer. Il est extrêmement avantageux qu’ils puissent se mettre d’accord précisément sur les termes de leur divorce hors d’une procédure judiciaire trop souvent vécue comme longue et obscure. Mais, comme son nom l’indique, cet outil repose sur l’accord des époux. Il faut que les deux époux soient capables de discuter et d’aboutir à un compromis équitable. Il est donc inadapté aux situations de violence ou d’emprise, dans lesquelles l’avocat doit orienter son client vers la voie judiciaire. Au-delà de ces cas extrêmes, il revient à l’avocat de vérifier que l’accord est réellement libre et équilibré. Nous devons bien informer nos clients des conséquences des différents choix, notamment en mettant en balance l’intérêt d’un divorce obtenu rapidement et la protection apportée par l’intervention d’un juge.

Ce que le divorce sans juge dit du mariage

En conclusion, comme le relève le professeur Jean-René Binet (Dr. fam. nov. 2026, dossier 21), en permettant de se démarier par simple contrat, la réforme a renforcé l’idée que le mariage est avant tout un contrat, tandis que les devoirs qui en faisaient une institution (fidélité, communauté de vie) sont eux-mêmes fragilisés. Plus largement, c’est l’intégralité du droit de la famille qui subit ce mouvement de contractualisation (création du PACS en 1999, changement de régime matrimonial sans juge…).

C’est donc un mouvement qui dépasse largement le seul champ juridique pour affecter l’essence même de l’institution familiale.

Edouard ADELUS-LEHMAN

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